Droits et interdits pour le tuteur (document d’un juge des tutelles)

Actes que le tuteur peut accomplir seul :

-        actes conservatoires (souscrire une police d’assurance, réparations urgentes au domicile du majeur, déclaration de revenus…

-        perception de revenus,

-        souscrire un bail d’une durée maximum de 9 ans,

-        gestion d’un portefeuille de valeurs immobilières,

-        résilier un bail autre que celui du domicile principal du majeur,

-        vendre des meubles d’usage courant,

-        agir en justice pour défendre les droits patrimoniaux du majeur, inscrire une hypothèque

Actes nécessitant l’autorisation du Juge des Tutelles :

-        placement des capitaux liquides ou de l’excédent des revenus du majeur, souscrire un emprunt,

-        souscrire, modifier ou mettre fin à des placements financiers,

-        conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans,

-        aliénation de meubles précieux,

-        vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce,

-        agir en justice en matière extra-patrimoniale,

-        accepter une succession ou y renoncer,

-        accepter des dons ou legs grevés de charges,

-        accepter un partage amiable de succession, signer une transaction,

-        souscrire ou racheter un contrat d’assurance-vie,

-        désigner ou modifier le bénéficiaire d’une assurance-vie,

-        disposer du logement principal du majeur protégé,

-        disposer des meubles garnissant le logement principal du majeur.

Actes interdits au tuteur :

-        aliénation gratuite des biens et droits de la personne protégée : remise de dette, renonciation gratuite à un droit…

-        acquérir d’un tiers, un droit ou une créance que ce tiers détient contre la personne protégée,

-        acheter des biens de la personne protégée ou les prendre à bail.

 

Cette liste est non exhaustive des actes les plus courants pour expliquer les cas dans lesquels le tuteur doit procéder par requête écrite au juge des tutelles avant toute diligence. En cas de doute sur la procédure à suivre, ne pas hésiter à prendre attache avec le service des tutelles compétent ou avec le dispositif d'aide aux tuteurs familiaux.

 

 

 

 

 

 

 

 

                                       

 

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Revision : 29 avril 2024