Chers parents et amis,

 

La loi du 05 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique, prévoit (entre autre) que les mesures de tutelle, ou de curatelle, ouvertes avant cette date doivent être réexaminées par le juge des tutelles. Cette loi est applicable au 1 Janvier 2009, mais certains juges ont déjà débuté ces réexamens. Ils doivent comporter une consultation d’un médecin expert auprès des tribunaux du département d’origine du tuteur, et une audition de l’incapable majeur par le juge des tutelles ayant prononcé la mesure.

Cela vous obligerait à aller chercher votre enfant pour le conduire chez le médecin expert et le juge de votre département.

Cette procédure peut sembler parfois un peu lourde, aussi nous vous conseillons une marche à suivre, afin de l’alléger, tout en restant dans la plus stricte légalité.

1.     Dès réception de la lettre du juge des tutelles, ne pas se précipiter, et prendre le temps de lui écrire (lettre simple ou recommandé avec A.R.)

2.     Il faut dans ce courrier lui demander plusieurs choses :

·        Solliciter de sa part que l’expertise médicale soit faite en Lozère (lieu de résidence de votre enfant).

·        Lui demander de bien notifier dans la mission de l’expert médical qu’il explicite la capacité, ou non, de la personne handicapée à être auditionnée. De bien préciser si cette audition est impossible ou non nécessaire.

·        Dans le cas ou cette audition reste nécessaire, ou possible, demander à votre juge des tutelles, qu’elle soit faite, sur commission rogatoire, au tribunal de Mende, en argumentant que : en raison de son état de santé un déplacement serait contre indiqué.

·        Inscrire dans la mission de l’expert qu’il se prononce sur la nécessité, ou pas, de revoir cette mesure de tutelle tous les 5 ans, ou si celle-ci peut être, du fait du handicap de votre enfant, prononcée pour une durée plus longue.

3.     A la réception de la réponse du juge des tutelles, prendre contact avec le       directeur de l’établissement ou réside votre enfant, afin de vous entendre avec lui sur la marche à suivre pour réaliser l’expertise (dans l’établissement ou au cabinet médical) et si nécessaire l’audition.

4.     Le coût de cette expertise médicale ne doit pas dépasser 160€ auxquels il convient de rajouter un forfait de 60€ de frais de déplacement. Elle est à la charge du majeur handicapé (et pas de ses parents). Si ce dernier ne dispose pas des moyens financiers nécessaires, il faut demander au juge des tutelles que les honoraires médicaux soient à la charge du trésor public.

 

Nous espérons avoir pu vous simplifier cette procédure qui va concerner tous les tuteurs et curateurs de France.

En cas de problème n’hésitez pas à contacter, outre le directeur de l’établissement, le responsable APEFAO de votre région.

Restant à votre disposition, nous vous assurons, chers parents et amis, de nos plus cordiales et sincères salutations.

 

                                      Pour le Conseil d’Administration

                                               D. CHADEFAUX

 

 

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Revision : 29 avril 2024