Association des Parents et amis des Enfants des Etablissements Fondés par l'Abbé Oziol |
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RENOUVELLEMENT DES
MESURES DE TUTELLE La législation actuelle sur les tutelles et
sur les curatelles a rendu obligatoire leur renouvellement périodique. La durée
de ce renouvellement est fixée par le juge des tutelles au vu d’un certificat
médical. Théoriquement, le juge devrait rencontrer
l’intéressé, mais il peut l’en dispenser sur avis médical. Pour obtenir que le juge prenne la décision
d’une prolongation la plus longue possible il convient que ce certificat
médical : -
soit établi par un médecin spécialiste figurant sur une liste
établie par le procureur de -
qu’il se prononce clairement sur le fait que
l’état de santé de la personne qui fait l’objet de la mesure « n’apparaît
manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données
acquises de la science » Les honoraires de cette consultation tournent autour
de 170 € et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. En règle générale, s’agissant des personnes
admises dans les MAS, la décision sera un renouvellement d’une dizaine d’années
(20 ans pour le cas de mon frère). Toutefois les décisions peuvent présenter
d’assez larges différences selon les juridictions. IL APPARAIT QU’ON NE PEUT OBTENIR UNE DUREE
SUPERIEURE A CINQ ANS QUE SI LE MEDECIN LE PRECISE EN TOUTES LETTRES DANS SON
CERTIFICAT. Or le certificat en question étant par nature confidentiel, il est
difficile de s’en assurer. Vous trouverez, plus loin, un témoignage qui
prouve que la justice peut aussi être très compréhensive (cliquer) Ainsi, notre ami J-M R. apporte le témoignage
suivant : « A la fin de la dernière Assemblée
Générale de l'APEFAO j'avais évoqué le cas de mon frère, résidant à En effet celle-ci par
jugement du 05 juillet A la réception du
jugement j'avais 15 jours pour faire appel de la décision ou d'une partie de la
décision. C'est ce j'ai fait pour la partie concernant la durée en demandant 10
ans ou plus si c'était possible. Pour étayer mon appel j'ai fourni un nouveau
certificat du Docteur X établi à ma demande pour préciser une durée, il a
préconisé une durée supérieure à 5 ans voir définitive. L'audience de
plaidoirie de mon appel a eu lieu le 12 mai 2014 et à la sortie de celle-ci
nous étions convaincu ma sœur et moi que les 10 ans seraient
accordés. Or nous venons de recevoir l'Arrêt de En conclusion et il
faudrait faire passer le message, à Paris la durée maximum qui peut être
accordée pour une tutelle est de 10 ans à condition que l'expertise médicale
soit faite par un médecin agrée auprès des TGI et que le médecin indique
clairement une durée pour la durée de tutelle, sinon elle sera de 5 ans.
Dans d'autres juridictions il est possible que la durée accordée soit
supérieure à 10 ans. » Notre ami a pris contact avec une de ses
relations, expert juridique, qui lui a apporté les précisions suivantes : J'ai pris connaissance des décisions et j'ai fait quelques recherches. Les mesures de curatelle et tutelle prononcées depuis le 1er janvier 2009 sont ouvertes pour une durée déterminée par le juge, durée initiale qui ne peut excéder cinq ans (art. 441 du Code civil). Quels que soient la situation et le degré d’altération de l’état de la personne, la mesure de protection devra donc être révisée au bout de cinq ans maximum, à défaut, elle prend fin automatiquement à l’expiration du délai fixé initialement. Le juge peut renouveler la mesure pour une durée de cinq ans (aucune limite n’est fixée au nombre de renouvellements). Cependant, dans le cas d’une personne atteinte d’une altération de ses facultés qui « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science » (art. 442 du Code civil), le juge peut renouveler la mesure pour une durée déterminée plus longue que cinq ans sur avis conforme du médecin. Donc, pour bénéficier d'une mesure supérieure à 5 ans, il faut produire au juge un certificat médical attestant que l'altération des facultés de la personne protégée « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ». La seule raison pour laquelle C'est une question de fait, il n'est donc pas utile de se pourvoir en cassation. Envoyer un courrier à Il vous reste à attendre le prochain délai et à déposer une nouvelle requête, à l'appui de laquelle il conviendra de produire un certificat médical récent, plus circonstancié, et à mon avis rédigé par un autre praticien, en vérifiant que celui-ci est formellement habilité (il suffit de demander au tribunal d'instance compétent de vous donner une liste de médecins). Si vous souhaitez anticiper, je crois que rien ne vous interdit de déposer une requête sans attendre l'expiration du délai de 5 ans.
Nous avons contacté
l’Association Tutélaire de Lozère pour connaitre son expérience à ce sujet.
Voici la réponse de M. Patrice Orlhac : « A propos du renouvellement de la
mesure de protection et de la durée, l'arrêt rendu par Néanmoins, si l’altération des facultés
de la personne « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître
une amélioration selon les données acquises de la science », ce qui doit
être constaté par le médecin inscrit sur la liste du procureur de Par ailleurs Mme M.S. nous fait part de son
expérience, un peu différente : « Pour le renouvellement des mesures de mon protégé (j'avais
la tutelle depuis 1975).le tribunal m'a convoquée, et m’a fourni l'adresse du
psychiatre qui a envoyé directement son compte rendu au tribunal. Les frais
ont été payés par le tribunal. Je n'ai rien demandé
au juge mais lui ai spécifié qu'après moi personne de la famille ne
serait en position de prendre la charge de la tutelle. Résultat j'ai été nommée pour 300 mois (25ans).le psychiatre a
apparemment noté qu'il n'y aurait pas d'amélioration possible ». Les témoignages sur ce
sujet, susceptibles d’intéresser tous les membres de l’APEFAO et qui nous
parviendront, seront ajoutés à cette page, sous forme anonyme. |