RENOUVELLEMENT DES MESURES DE TUTELLE

 

La législation actuelle sur les tutelles et sur les curatelles a rendu obligatoire leur renouvellement périodique. La durée de ce renouvellement est fixée par le juge des tutelles au vu d’un certificat médical. LA PROCEDURE DOIT ETRE INITIEE PAR LE TUTEUR.

Théoriquement, le juge devrait rencontrer l’intéressé, mais il peut l’en dispenser sur avis médical.

Pour obtenir que le juge prenne la décision d’une prolongation la plus longue possible il convient que ce certificat médical :

-         soit établi par un médecin spécialiste figurant sur une liste établie par le procureur de la République du département

-          qu’il se prononce clairement sur le fait que l’état de santé de la personne qui fait l’objet de la mesure « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science »

Les honoraires de cette consultation tournent autour de 170 € et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.

En règle générale, s’agissant des personnes admises dans les MAS, la décision sera un renouvellement d’une dizaine d’années (20 ans pour le cas de mon frère).

 

Toutefois les décisions peuvent présenter d’assez larges différences selon les juridictions.

 

IL APPARAIT QU’ON NE PEUT OBTENIR UNE DUREE SUPERIEURE A CINQ ANS QUE SI LE MEDECIN LE PRECISE EN TOUTES LETTRES DANS SON CERTIFICAT. Or le certificat en question étant par nature confidentiel, il est difficile de s’en assurer.

 

Vous trouverez, plus loin, un témoignage qui prouve que la justice peut aussi être très compréhensive (cliquer)

 

Ainsi, notre ami J-M R. apporte le témoignage suivant :

 

« A la fin de la dernière Assemblée Générale de l'APEFAO j'avais évoqué le cas de mon frère, résidant à la M.A.S.---, pour un problème concernant la durée renouvellement de sa mesure de tutelle.

En effet celle-ci par jugement du 05 juillet 2013 a été renouvelée pour 5 ans alors que j'avais, dans ma requête, demandé une durée supérieure. La juge des tutelles lors de mon audience m'avait dit qu'il n'était pas possible d'accorder une durée supérieure à 5 ans car le médecin agrée, le Docteur X, ne l'avait pas mentionné dans son certificat d'expertise.

A la réception du jugement j'avais 15 jours pour faire appel de la décision ou d'une partie de la décision. C'est ce j'ai fait pour la partie concernant la durée en demandant 10 ans ou plus si c'était possible. Pour étayer mon appel j'ai fourni un nouveau certificat du Docteur X établi à ma demande pour préciser une durée, il a préconisé une durée supérieure à 5 ans voir définitive.

L'audience de plaidoirie de mon appel a eu lieu le 12 mai 2014 et à la sortie de celle-ci nous étions convaincu ma sœur et moi que les 10 ans seraient accordés. Or nous venons de recevoir l'Arrêt de la Cour d'Appel et à notre grande surprise il rejette mon appel et confirme le jugement initial contrairement à ce qui nous avait été annoncé!

En conclusion et il faudrait faire passer le message, à Paris la durée maximum qui peut être accordée pour une tutelle est de 10 ans à condition que l'expertise médicale soit faite par un médecin agrée auprès des TGI et que le médecin indique clairement une durée pour la durée de tutelle, sinon elle sera de 5 ans. Dans d'autres juridictions il est possible que la durée accordée soit supérieure à 10 ans. »

 

Notre ami a pris contact avec une de ses relations, expert juridique, qui lui a apporté les précisions suivantes :

 

J'ai pris connaissance des décisions et j'ai fait quelques recherches.

Les mesures de curatelle et tutelle prononcées depuis le 1er janvier 2009 sont ouvertes pour une durée déterminée par le juge, durée initiale qui ne peut excéder cinq ans (art. 441 du Code civil).

Quels que soient la situation et le degré d’altération de l’état de la personne, la mesure de protection devra donc être révisée au bout de cinq ans maximum, à défaut, elle prend fin automatiquement à l’expiration du délai fixé initialement.

Le juge peut renouveler la mesure pour une durée de cinq ans (aucune limite n’est fixée au nombre de renouvellements).

Cependant,  dans  le  cas  d’une  personne  atteinte  d’une  altération de  ses  facultés  qui « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science » (art. 442 du Code civil), le juge peut renouveler la mesure pour une durée déterminée plus longue que cinq ans sur avis conforme du médecin.

Donc, pour bénéficier d'une mesure supérieure à 5 ans, il faut produire au juge un certificat médical attestant que l'altération des facultés de la personne protégée « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ».

La seule raison pour laquelle la Cour d'appel n'a pas accédé à votre demande est qu'elle estime que le certificat médical initialement produit puis complété par le médecin ne suffisait pas à justifier de l'état d'altération des facultés de la personne protégée. Cela corrobore le sentiment que vous avez pu avoir à l'audience que la Cour n'était pas, par principe, opposée à une mesure plus longue que 5 ans. En revanche, j'imagine que lors de la rédaction de l'arrêt, le magistrat a trouvé que le certificat médical produit était trop "léger" et n'a pas voulu définir une durée plus longue.

C'est une question de fait, il n'est donc pas utile de se pourvoir en cassation.

Envoyer un courrier à la Cour d'appel ne servira à rien non plus car juridiquement elle ne peut pas revenir sur sa décision, et cela risque de faire mauvais effet.

Il vous reste à attendre le prochain délai et à déposer une nouvelle requête, à l'appui de laquelle il conviendra de produire un certificat médical récent, plus circonstancié, et à mon avis rédigé par un autre praticien, en vérifiant que celui-ci est formellement habilité (il suffit de demander au tribunal d'instance compétent de vous donner une liste de médecins).

Si vous souhaitez anticiper, je crois que rien ne vous interdit de déposer une requête sans attendre l'expiration du délai de 5 ans.

 

 

 

Nous avons contacté l’Association Tutélaire de Lozère pour connaitre son expérience à ce sujet. Voici la réponse de M. Patrice Orlhac :

« A propos du renouvellement de la mesure de protection et de la durée, l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) pour une durée supérieure à 5 ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.

Néanmoins, si l’altération des facultés de la personne « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science », ce qui doit être constaté par le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, le juge peut, « par décision spécialement motivée », renouveler la mesure pour une durée supérieure, qu’il est libre de fixer, aucun maximum n’étant prévu par la loi.

Cependant, la durée fixée au delà de cinq ans peut varier d'une juridiction à une autre  et selon l'appréciation du Juge des Tutelles. »

 

 

Par ailleurs Mme M.S. nous fait part de son expérience, un peu différente :

 

« Pour le renouvellement des mesures de mon protégé (j'avais la tutelle depuis 1975).le tribunal m'a convoquée, et m’a fourni l'adresse du psychiatre qui a envoyé directement son compte rendu au tribunal. Les frais ont été payés par le tribunal. Je n'ai rien demandé au juge mais lui ai spécifié  qu'après moi personne de la famille ne serait en position de prendre la charge de la tutelle.

Résultat j'ai été nommée pour 300 mois (25ans).le psychiatre a apparemment noté qu'il n'y aurait pas d'amélioration possible ».

 

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Les témoignages sur ce sujet, susceptibles d’intéresser tous les membres de l’APEFAO et qui nous parviendront, seront ajoutés à cette page, sous forme anonyme.

 

 

 

 

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