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Association des Parents et amis des Enfants des Etablissements Fondés par l'Abbé Oziol |
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Chers parents et amis, La loi du 05 Mars 2007 portant
réforme de la protection juridique, prévoit (entre autre) que les mesures de
tutelle, ou de curatelle, ouvertes avant cette date doivent
être réexaminées par le juge des tutelles. Cette loi est applicable au 1
Janvier 2009, mais certains juges ont déjà débuté ces réexamens. Ils doivent
comporter une consultation d’un médecin expert auprès des tribunaux du
département d’origine du tuteur, et une audition de l’incapable majeur par le
juge des tutelles ayant prononcé la mesure. Cela vous obligerait à aller chercher
votre enfant pour le conduire chez le médecin expert et le juge de votre
département. Cette procédure peut sembler parfois
un peu lourde, aussi nous vous conseillons une marche à suivre, afin de
l’alléger, tout en restant dans la plus stricte légalité. 1. Dès réception de la lettre du juge
des tutelles, ne pas se précipiter, et prendre le temps de lui écrire (lettre
simple ou recommandé avec A.R.) 2. Il faut dans ce courrier lui demander
plusieurs choses : ·
Solliciter
de sa part que l’expertise médicale soit faite en Lozère (lieu de résidence de
votre enfant). ·
Lui
demander de bien notifier dans la mission de l’expert médical qu’il explicite la
capacité, ou non, de la personne handicapée à être auditionnée. De bien
préciser si cette audition est impossible ou non nécessaire. ·
Dans
le cas ou cette audition reste nécessaire, ou possible, demander à votre juge
des tutelles, qu’elle soit faite, sur commission rogatoire, au tribunal de
Mende, en argumentant que : en raison de son état de santé un déplacement
serait contre indiqué. ·
Inscrire
dans la mission de l’expert qu’il se prononce sur la nécessité, ou pas, de
revoir cette mesure de tutelle tous les 5 ans, ou si celle-ci peut être, du
fait du handicap de votre enfant, prononcée pour une durée plus longue. 3. A la réception de la réponse du juge
des tutelles, prendre contact avec le
directeur de l’établissement ou réside votre enfant, afin de vous
entendre avec lui sur la marche à suivre pour réaliser l’expertise (dans
l’établissement ou au cabinet médical) et si nécessaire l’audition. 4. Le coût de cette expertise médicale ne
doit pas dépasser 160€ auxquels il convient de rajouter un forfait de 60€ de
frais de déplacement. Elle est à la charge du majeur handicapé (et pas de ses
parents). Si ce dernier ne dispose pas des moyens financiers nécessaires, il
faut demander au juge des tutelles que les honoraires médicaux soient à la
charge du trésor public. Nous espérons avoir pu
vous simplifier cette procédure qui va concerner tous les tuteurs et curateurs
de France. En cas de problème
n’hésitez pas à contacter, outre le directeur de l’établissement, le
responsable APEFAO de votre région. Restant à votre
disposition, nous vous assurons, chers parents et amis, de nos plus cordiales
et sincères salutations. Pour le Conseil
d’Administration D. CHADEFAUX
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