Intervention de M. Peyrouse,

Conseiller Technique Droits, Qualité et Développement Le Clos du Nid / A2LFS

Assemblée générale de l’APEFAO, le 30 avril 2016.

 

 

1 - CONTEXTE

            •Forte évolution de l’exercice de la représentation dans les CVS récemment :  

–«l’esprit des lois»

–Demande de participation accrue

–Développement d’outils pour favoriser la participation

 

2 - PRINCIPES

            •CVS obligatoires par principe sauf dans quelques situations (services, enfants de moins de 11 ans, etc.).

•Autres formes de participation (groupe d’expression, questionnaire de satisfaction).

•CVS ou autres mis en place par l’organisme gestionnaire (dont le nombre de sièges par collège, la suppléance ou non, etc.).

•4 collèges : Usagers (sauf impossibilité), Familles/représentants légaux («s’il y a lieu»), Professionnels, organisme gestionnaire

 

3 – RAPPELS

            •Avant de s’attarder plus avant sur le collège «familles/représentants légaux», il convient de rappeler :

–Invités: Directeur (obligatoire), représentant de la commune, un tiers au regard de l’ordre du jour, des personnes assistants les Usagers.

–Poids de l’organisme gestionnaire : décisionnaire de la composition, de l’invitation de la commune, de la mise en place d’un collège «familles/représentants légaux»

 

4 – ELECTIONS DU COLLEGE FAMILLES & REPRESENTANTS LEGAUX

            •Candidature :

–Aucun texte venant préciser les modalités de candidature. Elles peuvent donc être adaptées au regard de l’institution (oralement ? Courrier ? Programme ?, etc.)

–Personnes éligibles (et électeurs ?): tout représentant légal, titulaire de l’autorité parentale et parents jusqu’au 4èmedegré (dont les alliés) : parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, sœurs/frères, neveux/nièces, petits neveux /petites-nièces, oncles/tantes, grands tantes/grands-oncles et cousins germains –En cas de carence sur ce collège : les sièges sont transférées au collège «Usagers»

 

•Campagne électorale : Aucune mesure n’est précisée quant au déroulement de la campagne électorale. Il s’agit donc pour chaque institution de rechercher les modalités adaptées permettant de mobiliser les candidats et les électeurs.

 

•Déroulement du vote : élection par vote à bulletin secret à la majorité des votants électeurs. Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix (tirage au sort en cas d’égalité).

 

5 – MANDAT

            •Le mandat est d’une durée de 1 à 3 ans (fixé par l’organisme gestionnaire).

 

•Il est renouvelable.

 

•Lorsqu’un membre cesse ses fonctions avant la fin du mandat (rupture de l’accompagnement, démission, impossibilité à le poursuivre) il est remplacé par son suppléant le cas échéant ou un nouveau membre est désigné (suivant les modalités ayant prévalu à la désignation du premier) jusqu’au terme du mandat initial.

 

6 – PRESIDENCE

            •Election lors de la première rencontre du CVS nouvellement élu.

 

•Élu à la majorité des votants par et parmi les membres du collège «Usagers».

 

•En cas d’impossibilité de ces derniers, le Président est désigné par et parmi le collège «familles/représentants légaux».

 

•En cas de partage égal des voix, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

 

•Le Président suppléant (ou vice président) est élu selon les mêmes modalités

 

7 – FONCTIONNEMENT

            •Périodicité : 3 rencontres par an au minimum (année civile ?).

 

•Convocation : incombe au Président (membres + invités)

 

•Ordre du jour : communiqué par le Président au moins 8j avant la rencontre. Les informations nécessaires sont communiquées dans les mêmes délais (ex : relevé de conclusions de la rencontre précédente).

 

•S’agissant de ces éléments, un dialogue entre le Président et la Direction de l’établissement paraît indispensable

 

•En cas de carence du Président ou de difficultés de fonctionnement, le CVS peut être réuni dans les conditions suivantes :

–A la demande des deux tiers des membres

–A la demande de l’organisme gestionnaire

 

•Secrétaire: Il est désigné à chaque séance par et parmi les membres du collège «Usagers», ou en cas d’impossibilité ou d’empêchement de ces derniers, par et parmi le collège «Familles/représentants légaux». Le secrétaire de séance peut être assisté en tant que de besoin par l’administration de l’institution (simple soutien).

 

•L’animation: Elle incombe au Président (le directeur n’est qu’invité avec voix consultative). Lors de la première rencontre, le Règlement intérieur du CVS doit être adopté (précisions au regard de l’institution du fonctionnement réglementaire : ex : traducteur).

 

•Thématiques abordées :

–Le jurislateur a fixé les thématiques que doit aborder le CVS.

–Ainsi l’avis et les propositions du CVS sont requis pour les sujets suivants :

•le fonctionnement de l'établissement ou du service notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements,

•la nature et le prix des services rendus,

•l'affectation des locaux collectifs,

•l'entretien des locaux,

•les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,

•l'animation de la vie institutionnelle, les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants, •les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge,

•l’élaboration et les modifications du Règlement de fonctionnement et le Projet d’établissement ou service.

•MAS/FAM avec Accueil de jour : plan d’organisation des transports

 

•Les sujets sont donc suffisamment vastes pour porter sur la quasi-totalité de la vie institutionnelle

 

•Les débats portant sur une personne en particulier sont confidentiels

 

8 – SUITES DONNEES AUX C.V.S.

•Validité des avis : si membres des collèges «Usagers» + «Familles et représentants légaux» représentent plus de la moitié des personnes présentes (dans le cas contraire, inscription de la question à la prochaine séance et si de nouveau le quorum n’est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres).

 

•Relevé de conclusions : établi par le secrétaire de séance. Il est signé par le président du CVS et est transmis en même temps que l’OJ en vu de son adoption en CVS. Il est ensuite communiqué à l’organisme gestionnaire. Il doit être consultable au sein de l’institution par les Usagers, familles et représentants légaux non membres du CVS. Possible de faire une diffusion plus large (courriels par exemple).

 

•Suivi des avis : le CVS doit être tenu informé des suites réservées à ses avis et préconisations.

 

9 – ALLER PLUS LOIN ?

            •Malgré l’intérêt de cette instance, il conviendrait d’aller plus loin dans la participation pour respecter plus avant «l’esprit de la loi» :

–Mobiliser: interroger de manière systématique sur tous les projets, faciliter les temps d’expression (questionnaires, enquêtes, groupes d’expression, DAQ, etc.).

–Appuyer: la participation ne se décrète pas et doit s’accompagner pour être effective (rencontres et préparatoires des CVS, diffusion d’informations, documents explicatifs, communication plus importante autour du CVS (identification, inscription dans la vie institutionnelle), rappels réguliers, mobilisation de personnes ressources, formations, etc.

 

•Si juridiquement les choses sont assez définies, il reste encore à construire, et la mobilisation des acteurs, comme les proches, est indispensable.

 

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