 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Association des Parents et amis des Enfants des Etablissements Fondés par l'Abbé Oziol |
||||||||||||||||||||||||||||||
| | Accueil | Association | Etablissements | Liens et Contact | | ||||||||||||||||||||||||||||||
|
Intervention de M. Peyrouse, Conseiller Technique Droits, Qualité et Développement
Le Clos du Nid / A2LFS Assemblée générale de l’APEFAO, le 30 avril 2016. VOIES
DE RECOURS AUPRES DE (Commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) 1 – CONTESTATIONS CONCERNEES •Décisions contestables emportant des délais de forclusion différents : –Décision explicite : notification reçu par la personne et/ou son représentant légal dans les 4 mois qui suivent la demande (recevable : dossier complet) > délai de 2 mois pour agir –Décision de
rejet implicite : passé ces 4 mois, si la personne n’a pas reçu de notification
de •Formes de recours : amiables (recours gracieux et conciliation) et recours contentieux (TCI et/ou TA) •Qui ? La personne ou ses parents si elle est mineure ou son représentant légal le cas échéant. Une particularité des différends liés aux décisions des CDAPH doit être mis en exergue : l’effet suspensif de la décision dans un cas > celui où la contestation est exercée par ou pour la personne en situation de handicap. Exemple : orientation vers un Foyer de vie. -Si le Département conteste en estimant que la personne relève d’un autre type d’établissement (ex : MAS) > effet non suspensif des recours -Si la personne ou son représentant conteste cette orientation > effet suspensif de la décision (possible maintien dans l’établissement par exemple) 2 – RECOURS AMIABLES Recours Amiables (sans caractère procédural obligatoire) : •le recours gracieux •la conciliation Eléments complémentaires : -Effet suspensif des délais de recours contentieux -Possibilité de cumuler les deux recours amiables 21 - Recours gracieux •Intérêt du recours gracieux : -Procédure simple -Procédure rapide -Suspend le délai de recours -Maintien la possibilité de poursuivre vers une procédure contentieuse si la personne reste insatisfaite •Forme : –S’effectue auprès du Président de –Sur papier libre (au secrétariat permanent) mais … –… avec un argumentaire (éléments nouveaux ou éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte)… –… et : copie de la notification contestée (le cas échéant) et justificatifs relatifs au handicap (factures, compte-rendus médicaux, professionnels …). •Délai de réponse : 22
– •Intérêt de la conciliation : -Procédure simple -Procédure rapide -Suspend les délais de recours -Maintien la possibilité de poursuivre vers une procédure contentieuse si la personne reste insatisfaite -Propose un soutien adapté par une personne extérieure (conciliateur) -Intervention directe du requérant à la procédure •Forme de la demande : –Demande auprès du Directeur de –Sur papier libre avec copie de la notification contestée le cas échéant •Procédure : –Le directeur de –Elle a accès au dossier de la personne (hors documents médicaux) –Elle rencontre la personne pour mettre en avant les motifs de contestation –Elle a 2 mois pour produire son rapport de mission –La remise du rapport met fin à la suspension des délais de forclusion 3 – LE CONTENTIEUX Procédure longue et fastidieuse, délai de réponse allongé ; Une
compétence juridictionnelle variable selon le champ de décision de * Pour les
mesures relatives à la compensation du handicap et à l’orientation vers un
établissement d’hébergement : recours relevant du Tribunal du Contentieux
de l’Incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail
(TCI), appel devant * Pour la
rééducation professionnelle, le travail adapté ou protégé, RQTH : recours
relevant du Tribunal administratif (TA), appel devant 31 – Cas du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) - Saisine •Procédure gratuite (hors frais relatifs à la désignation d’un médecin par la personne pour consulter les documents médicaux) •Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de la personne (coordonnées sur la notification) •Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire •Saisine par déclaration faite, remise ou adressée (LRAR) au secrétariat du tribunal (3 exemplaires) •Contenu de la saisine : identification de la personne, dénomination et
adresse de - Procédure •Phase 1 : –Échanges entre le tribunal et –Observations
écrites de •Phase 2 - l’Audience : - Convocation au moins 15j par LRAR avant l’audience - Audience : écoute des parties ou réception de leurs observations. Tentative de conciliation. Possible de demander une consultation ou une expertise. - Décision du tribunal. Transmise dans les 15j. 32 - Cas du Tribunal administratif (TA) - Saisine •Le TA est saisi par requête •Le TA compétent est celui du territoire dans lequel siège l’autorité administrative (coordonnées sur la notification) •Ministère d’avocat non obligatoire •Procédure gratuite mais frais possibles (expertises) •Attention particulière : délai de 2 mois à la date d’enregistrement et non date d’envoi du recours •Procédure écrite : –Forme de la requête : sur papier libre, identification du requérant, copie de la décision attaquée, toutes pièces justificatives (autant d’exemplaires que de parties + 2) –Contenu de la requête : description exacte de ce qui est demandé au juge (il ne peut pas aller au-delà), exposé des faits + arguments du requérant (aucun argument exposé seulement à l’oral ne peut être retenu). - Procédure •Phase 1 : –Essentiellement des échanges écrits (mémoires) –Audience indiquée au demandeur 7j avant –Présence non obligatoire –Audience consistant à appuyer oralement les arguments écrits (pas de demandes nouvelles) •Phase 2 : –Décision écrite communiquée (délai de 7 mois à 2,5 ans)
| |||||||||||||||||||||||||||||
