Association des Parents et amis des Enfants des Etablissements Fondés par l'Abbé Oziol
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INTERVENTION DE M

INTERVENTION DE M. MOREL à l'HUISSIER,

Député de Lozère.

au sujet de la loi n°2005-102

1) Le handicap en France

2) Le droit à compensation

3) Les maisons départementales des personnes handicapées.

4) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

 

1) LE HANDICAP EN FRANCE

- La définition du handicap dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L'article 2 de la loi n°2005-102 sur l'égalité des  droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit ainsi le handicap :

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

- Quelques chiffres :

  •     5 millions de personnes handicapées en France,
  •     dont 2 millions de personnes à mobilité réduite,
  •     30 % des déficiences motrices sont d'origine accidentelle,
  •     800 000 personnes sont allocataires de l'allocation pour adultes handicapés (AAH),
  •     plus de 500 000 personnes sont bénéficiaires d'une pension d'invalidité,
  •     112 400 personnes sont bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne,
  •     135 000 enfants handicapés sont accueillis dans les établissements scolaires et 110 000 enfants sont accueillis en établissements spécialisés,
  •     environ 100 000 adultes handicapés sont accueillis en établissement médico-social et 110 000 en centre d'aide par le travail,
  •     1 actif handicapé sur 3 est au chômage,
  •     prés de 100 000 employeurs sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6% (hors secteur public),
  •     les dépenses publiques consacrées à la politique pour les personnes handicapées s'élèvent à 29 milliards d'Euro en 2004.

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2) LE "DROIT À COMPENSATION"

- Les grands principes.

La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée, le "droit à compensation" des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie (Art. 11).

Le droit à compensation est l'expression de la solidarité nationale et le moyen de l'égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l'ensemble des citoyens.

La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l'accès à un certain nombre de services ou d'établissements.

La loi met notamment en place la Prestation de compensation (PCH) qui permet de recourir à des aides humaines (les auxiliaires de vie), de se procurer des aides techniques ou animalières, telles que l'achat d'un fauteuil roulant ou l'entretien d'un chien d'assistance, d'aménager son logement ou son véhicule. Son montant est déterminé en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.

Cette prestation est destinée à remplacer l'Allocation compensatrice pour Tierce personne (ACTP), qui était attribuée aux personnes handicapées de plus de 20 ans dont l'état nécessitait le recours à une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l'existence. La Prestation de Compensation (PCH) permet, quant à elle, de prendre en compte, au-delà des aides humaines, les autres besoins de la personne handicapée. Contrairement à l'ACTP, elle n'est pas soumise à conditions de ressources.

- L'élaboration du plan personnalisé de compensation.

La prestation de compensation est définie en fonction du "projet de vie" de la personne handicapée, qui formule ses besoins et ses aspirations auprès de l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont elle dépend. A la suite d'un dialogue avec la personne concernée ou avec son entourage, qui peut donner lieu à une visite au domicile, l'équipe pluridisciplinaire construit le "plan personnalisé de compensation", qui peut comprendre des mesures diverses : aides individuelles, hébergement, logement adapté, scolarisation, orientation professionnelle, etc.

- L'attribution de la prestation de compensation.

C'est la Commission des droits et de l'autonomie qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Elle prend sa décision au vu du projet de vie exprimé par la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission, qui peut également entendre la personne concernée.

- Le financement de la prestation de compensation.

La prestation de compensation a vocation à se substituer à l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), actuellement financée par les départements. Le périmètre plus important de la nouvelle prestation nécessitait des financements complémentaires à ceux des départements. Ils sont apportés par la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Ainsi, les crédits consacrés à l'aide individuelle aux personnes handicapées ont presque été doublées par le nouveau dispositif législatif. En 2006, ils s'élèvent à près de 1,1 milliard d'Euro.

Le financement de la nouvelle prestation de compensation est réparti entre :

    - les départements qui apportent 590 millions d'Euro, correspondant aux sommes qu'ils consacraient à l'ATCP.

    - la CNSA pour un montant de 500 millions d'Euro, issus de la "Journée de Solidarité" et répartis entre les départements.

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3) LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES.

- Les grands principes.

La loi du 11 février 2005 instaure le principe d'un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées.

Dans chaque département, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est créée et offre un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.

La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.

- L'organisation des Maisons départementales.

Juridiquement, les MDPH sont des groupements d'intérêt public (GIP) sous tutelle administrative et financière du département.

Une Commission exécutive, qui rassemble le Conseil Général, les services de l'Etat, les organismes de protection sociale et les associations de personnes handicapées, administre la maison sous la présidence du Président du Conseil général.

Le Président du Conseil général nomme le directeur de la MDPH qui met en oeuvre et exécute les délibérations de la Commission exécutive. Au sein de la maison, l'équipe pluridisciplinaire - qui peut être constituée de médecins, d'ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail scolaire ou de l'insertion professionnelle, etc. - évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie. Un référent pour l'insertion professionnelle est aussi désigné au sein de chaque maison.

Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l'autonomie prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

La maison départementale gère également un fonds départemental de compensation qui réunit l'ensemble des financements facultatifs auparavant mobilisés pour la prise en charge des aides techniques et humaines (département, Etat, organismes d'assurances maladies et d'allocations familiales, mutuelles...) et qui continueront à s'ajouter à la nouvelle prestation.

- Les missions de la MDPH.

  •     La MDPH  informe et accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l'annonce du handicap et tout au long de son évolution.
  •     Elle met en place et organise l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
  •     Elle assure l'organisation de la Commission des Doits et de l'Autonomie et le suivi de la mise en oeuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de la compensation du handicap.
  •     La MDPH reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
  •     Elle assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises et organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
  •     Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l'insertion professionnelle.
  •     Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d'urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

- La mise en place des MDPH.

Mises en place au 1er janvier 2006, les MDPH coordonnent déjà les différents services auparavant en charge des personnes handicapées, dans de nouveaux locaux, sur leurs sites actuels ou dans des locaux provisoires.

Les Conseil généraux signent actuellement avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les premières conventions permettant d'assurer le versement des fonds pour le fonctionnement de la Maison ainsi que les premières remontées d'information sur la mise en place du nouveau dispositif.

- Les moyens de fonctionnement des MDPH.

Les MDPH vont fonctionner grâce aux apports de tous leurs membres. L'État s'est ainsi engagé à mettre à disposition l'ensemble des moyens humains et matériels des anciennes commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des commissions de l'éducation spéciale de l'État (CDES), soit environ 1400 agents.

A ces moyens s'ajoutent les apports financiers ou en nature des conseils généraux, des organismes de protection sociale ou des autres membres.

Par ailleurs, la CNSA contribue chaque année au fonctionnement des MDPH : pour l'année 2006, son conseil a voté 20 millions d'Euro pour cette contribution.

Afin d'assurer le démarrage des maisons dans les meilleures conditions, 70 millions d'Euro supplémentaires ont été mobilisés de manière exceptionnelle sur le budget de la CNSA : 50 millions d'Euro en juillet 2005 et 20 millions d'Euro en 2006.

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4) LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE.

La Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un nouvel établissement public administratif, créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur les droits et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions, qui sont doubles : la CNSA est à la fois une caisse chargée de répartir les moyens financiers et une agence technique et d'animation.

- Le fonctionnement de la CNSA.

    Un conseil de 48 membres ;

  •         Associations de personnes handicapées
  •         Associations de personnes âgées
  •         Conseils généraux
  •         Organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs
  •         Etat (représentant des ministères concernés)
  •         Parlementaires
  •         Personnalités qualifiées et représentants d'instittutions intervenant dans les ecteurs concernés

    Le Président, élu parmi les personnalités qualifiées, est M. Alain CORDIER.

    Le Directeur, est nommé pour 3 ans.

    Le Conseil scientifique ;

  •         12 experts nommés par les ministres chargés des personnes handicapées et âgées
  •         Un représentant du conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
  •         Les représentants des directions de la recherche des ministères
  •         un membre de chacun des organismes suivants : institut national d'études démographiques (INED), institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG), Société française de médecine physique et de réadaptation (SOFMER).

- Les missions de la CNSA.

    Apporter des financements.

La CNSA rassemble l'essentiel des moyens de l'Etat et de l'assurance maladie consacrés à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Son budget pour 2006 est de 14 milliards d'Euro : 3 milliards issus de la contribution solidarité autonomie et de la CSG, 11 milliards issus des crédits de l'assurance maladie.

  •     Elle verse aux conseils Généraux (qui y consacrent de leur côté 590 millions d'Euro) une partie de ces ressources pour contribuer à financer les aides individuelles aux personnes handicapées : la nouvelle prestation de compensation pour les personnes handicapées (500 millions d'Euro), et le fonctionnement des nouvelles maisons départementales des personnes handicapées (20 millions d'Euro). Ces crédits permettent ainsi en 2006 de doubler presque les crédits consacrés à la compensation du handicap en 2005.
  •     Elle finance les établissements et service médico-sociaux. Avec les services de l'Etat au niveau local, la CNSA identifie les priorités dans ce domaine et arrête le montant des dotations annuelles (7 milliards d'Euro pour les personnes handicapées  en 2006).

    Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire.

La CNSA doit assurer la répartition équitable des enveloppes financières destinées au fonctionnement des établissements et des services d'accompagnement à domicile.

Pour cela, elle apporte son expertise pour construire :

  •     les indicateurs de mesure de la qualité du service rendu par les maisons départementales des personnes handicapées,
  •     les outils de définition des priorités financières en établissements et services.

    Assurer une mission d'expertise, d'information et d'animation.

La CNSA a un rôle essentiel dans l'animation du réseau des maisons départementales des personnes handicapées pour :

  •     permettre l'échange d'expériences et d'informations entre les départements,
  •     diffuser les "bonnes pratiques" en matière d'accueil, d'évaluation des besoins, d'organisation et de suivi des décisions....
  •     favoriser la comparaison dans le temps et sur le territoire, des services rendus aux personnes accueillies par les maisons départementales.

La CNSA participe à l'élaboration de méthodes d'évaluation de la situation des personnes handicapées. Elle soit également contribuer à l'information et au conseil sur les aides humaines et les aides techniques. En particulier, elle participe à l'évaluation des aides techniques et à la diffusion d'informations claires sur le service réel qu'elles apportent à la personne.

    Avoir une vision d'ensemble sur toutes les formes de perte d'autonomie.

Les missions de la CNSA portent à la fois sur les personnes handicapées et sur les personnes âgées, que ce soit l'aide individuelle ou l'offre collective d'accueil et d'accompagnement. Coordonner et financer l'ensemble des actions pour les personnes âgées ou les personnes handicapées doit lui permettre d'avoir une analyse transversale et cohérente des questions et des enjeux liés à la perte d'autonomie.

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